Tribunal de commerce de Chambéry, 16 mai 2025, n° 2025F00053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 mai 2025 Références : 2025F00053 ENTRE : ALPROAGIRC-ARRCO (Institution de retraite complémentaire) [Adresse 1] Représentée par Me Janick DUBY-DELANNOY (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS - S.T.A. [Adresse 2] Représentée par Me Christopher KOHLER (ANNECY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 16 mai 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT, président Mme Claudine BROSSE M. Jean-Michel LABORDE Date de prononcé (2): 16 Mai 2025 Juge signataire du jugement suite à Mme Claudine BROSSE l'empêchement du président : Signature électronique par le greffier mentionné à la fin de la décision * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Une conciliation apparaît envisageable dans cette affaire. A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, Désigne M. [D] [N] (téléphone : [XXXXXXXX01] et mail : [Courriel 1]), en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile, Rappelle que le conciliateur devra nous tenir informé de la réussite ou de l'échec de la conciliation, Rappelle les dispositions des articles 131 et 1568 du code de procédure civile en cas de constat d'accord : « […] À tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le con