Tribunal de commerce d'Annecy, 10 avril 2026, n° 2026J00019

EXPOSÉ DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 19 janvier 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a assigné la société EURO BATI DECOR à comparaitre à l'audience du 17 février 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : * 2 622,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025 * 12 377,18 euros au titre du prêt professionnel SCM n° 060822 […] est de droit et rien ne s'y oppose. Sur l'exécution forcée : L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ». Le Tribunal fera alors droit à la demande de la BP AURA et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, CONDAMNE la SASU EURO BATI DECOR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES : * La somme de 2 622,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 26 décembre 2025 sur le montant en principal de 2 615.44 euros jusqu'à parfait paiement, * La somme de 12 323,85 euros au titre du prêt professionnel SCM n° 06082210, outre intérêts au taux de 7,2 % à compter du 3 décembre 2025 sur le montant en principal de 11 482.42 euros jusq