Tribunal des activités économiques du Havre, 20 juin 2025, n° 2022J00136

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société FRESCOR SEAFOOD SL a acheté auprès de la société INVERSIONES MARINAS DEL LAGO, 2.000 colis de crevettes surgelées d'une valeur de 99.836,40 USD. FRESCOR a confié à la société COFREMAR l'organisation du transport de ces marchandises entre [Localité 1] (Vénézuéla) et [Localité 2]. COFREMAR a souscrit une assurance ad valorem pour le compte de FRESCOR. COFREMAR a confié le transport maritime à la compagnie MAERSK. MAERSK a pris en charge les marchandises empotée […] CLSURVEYS à 33.342,34 €. Frais additionnels (surestaries, transport, réexpédition) pour 16.172,52 € Frais d'expertise de 1.795 €. MAERSK ne conteste pas ce quantum du préjudice. Le Tribunal acceptera donc l'évaluation de ce quantum Le Tribunal condamnera la société MAERSK à payer 25% de ce quantum soit12.378,71 € pour le préjudice et 448,75 € pour les frais d'expertise. La répartition de ces sommes entre COFREMAR et les assureurs sera de 2.500 € pour COFREMAR (25% de 10.000 €) et le reste pour les assureurs (12.378,71 + 448,75 - 2.500 = 10.327,46 €). Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens COFREMAR et ses assureurs ont dû engager des frais irrépétibles pour assurer leur défense mais ne les justifie pas. Le Tribunal condamnera la société MAERSK à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de et aux entiers dépens Sur l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts Celle-ci est de droit et la nature de l'affaire ne justifie pas qu'elle ne soit pas appliquée. Le Tribunal l'ordonnera. Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Juge recevable les poursuites de la société COFREMAR et les compagnies MS AMLIN INSURANCE SE, XL INSURANCE COMPANY SE, SMA SA, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA ASSURANCES SA et GENERALI IARD à l'encontre de la société MAERSK, Juge irrecevable les poursuites de la société COFREMAR et les compagnies MS AMLIN INSURANCE SE, XL INSURANCE COMPANY SE, SMA SA, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA ASSURANCES SA et GENERALI IARD à l'encontre du Capitaine commandant le navire WATERMARK ST GEORGE pris ès qualité de représentant de l'armateur enregistré, armateur propriétaire, affréteur du transport maritime, Juge que la société MAERSK était responsable des ma