Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2022J00160

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité contractuelle de la compagnie Allianz La société MF attirant l'attention du Tribunal sur la version des dispositions générales applicables au contrat conclu entre la compagnie ALLIANZ et la SARL MF, qu'il convient de les prendre en compte. La SARL MF, produit les dispositions particulières de son contrat Allianz ProfilPro n°60378106 daté du 07 juin 2019 et signé du Cabinet [N] et [Z] et la SARL MF, qui stipule clairement dans les Garanties souscrites : * […] de mandante des agents généraux d'assurance [N] et [Z], du dommage causé par leur faute. Sur la réparation des préjudices subis La société ALLIANZ IARD ayant basé ses conclusions sur de mauvaises conditions particulières et cela depuis le sinistre du 11 décembre 2020, sans tenir compte des pièces fournies par la SARL MF, ce refus de garantie ayant entraîné des conséquences lourdes pour la société MF. Le tribunal jugera que les garanties « dommages aux biens » et « protection financière » du contrat n°60378106 conclu par la société MF avec la compagnie d'assurance ALLIANZ sont applicables au sinistre intervenu le 11 décembre 2020 dans le local commercial assuré et que les factures attestent de la correspondance au montant total de la perte de marchandises subie par la société MF. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société ALLIANZ IARD succombant en ces prétentions elle sera déboutée de ses réclamations et sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la SARL MF en ses demandes dirigées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, et les déclare fondées, Condamne la société ALLIANZ IARD à verser à la société MF la somme de 9 281,90 euros au titre de son préjudice matériel, déduction faite de la franchise de 480 euros soit 8 801,90 euros. Condamne la société ALLIANZ IARD à verser à la société MF la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, Condamne la société ALLIANZ IARD à verser à la société la SARL MF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens de la pr