Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2024F00688
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 7 mars 2025
- Numéro
- 2024F00688
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F688 Numéro de Procédure collective : 2024RJ49 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL LFB & CO NORMANDIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 495 570 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE lors d […] de Commerce du HAVRE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 février 2024 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Ont comparu : * Maître [M] [V] ès qualités, * La SARL LFB & CO NORMANDIE en la personne de Madame [Y] [A], co-gérante Maître [V] a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire avec accord des co-gérantes pour les motifs suivants : * Absence de perspectives économiques * Difficulté de faire face aux charges courantes * Impossibilité en l'état de pouvoir envisager un remboursement des dettes au regard des chiffres réalisés Les résultats sur la période d'observation soit du 23/02/2024 au 31/07/2024 faisaient ressortir un résultat de 1.817 euros. Le passif s'élève à 174.902,10 euros. Maître [V] sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée eu égard aux chiffres qui ne permettront pas de présenter un plan de continuation. Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL LFB & CO NORMANDIE Adresse : [Adresse 1] - activité : restauration rapide, soirées à thèmes, jeux, tournois, karaoké, musique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 879495570, Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Nomme Maître [M] [V] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.