Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F01109

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Francis DELAFOSSE, en qualité de Juge enquêteur, assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [O], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce), FIXE au mercredi 28 janvier 2026 à 14 H 30 la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'enquêteur adj