Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00783

SUR CE, Attendu que le défendeur ne comparaît pas ; Attendu que la société défenderesse a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu le 24/01/2025 ; Attendu que la présente instance n'a plus d'objet ; Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE la non comparution du défendeur, CONSTATE que la communication des documents de la cause a été effectuée au Ministère public et entendu en ses réquisitions écrites, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.