Tribunal des activités économiques du Havre, 27 août 2025, n° 2025R00036

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société ALPHA [Y] COMMODITIES & SERVICES a réglé le montant total du principal fin juillet 2025, après la signification de l'assignation mais antérieurement à la date d'audience ; Attendu que le défendeur se présente et indique avoir prévenu son co-contractant de difficultés de trésorerie et obtenu des accords mais qu'aucun écrit n'a été établi entre les parties ; Qu'il sera tenu compte de ces éléments pour réduire les frais accessoires demandés ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 80 euros au titre de deux factures ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TRANSPORT INGER les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, et compte tenu des éléments évoqués par le défendeur, le montant de l'indemnité allouée sera réduit à la somme de 500 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Prenons bonne note que le principal a été réglé en totalité par la société ALPHA [Y] COMMODITIES & SERVICES à la société TRANSPORT INGER fin juillet 2025, Condamnons par provision la société ALPHA [Y] COMMODITIES & SERVICES à payer à la société TRANSPORT INGER la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamnons par provision la société ALPHA [Y] COMMODITIES & SERVICES à payer à la société TRANSPORT INGER la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamnons par provision la