Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2024F00901

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la poursuite de la période d'observation de la SAS FRANCOIS pour six mois soit jusqu'au 23/08/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS FRANCOIS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 793212424 pour six mois soit jusqu'au 23/08/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Mons