Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00917

SUR CE Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/01/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, PROROGE d'une année la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de MR [E] [P] - Adresse : [Adresse 1], DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d'un an, ORDONNE la transmission du présent jugement. DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Pour le Présid