Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2024F01002

SUR CE, Attendu que la SAS S.A.S. [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS S.A.S. [N] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS S.A.S. [N] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisition, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS S.A.S. [N], adresse : [Adresse 2], activité : Transports publics routiers de marchandises et les activités des loueurs de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport et de commissionnaires de transport et accessoirement les act