Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025J00086

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
28 novembre 2025
Numéro
2025J00086

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Gilles DELAITRE, Président, Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier ; Vu l'article 861 du CPC Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Stéphane AUBE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00086 et 2025J00142 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00086 et 2025J00142, Fixe au Jeudi 29 Janvier 2026 à 14h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 6], Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé, Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.