Tribunal des activités économiques du Havre, 16 mai 2025, n° 2024J00089

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience tenue par Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, que la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de Monsieur [C] [B], qui l'a accepté ; Qu'il en sera pris acte ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] à l'égard de Monsieur [C] [B], celui-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance et par la suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire au rôle du tribunal, Laisse la charge des dépens à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], ceux visés à l'article 701 du Code de procédure civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice DELATTRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG S