Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2024J00124

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société BIENFAIT COUVERTURE s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société CARE, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société CARE l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que chaque partie sonservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société BIENFAIT COUVERTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CARE, Donne acte à la société CARE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et propres frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHA