Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01047

SUR CE, Attendu que la SARL BATI CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL BATI CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL BATI CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré Conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL BATI CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 3], activité : Vente de matériel de Bâtiment, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 938916400, FIXE provisoirement au 12/12/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [O] [R],