Tribunal des activités économiques du Havre, 17 octobre 2025, n° 2024J00169

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Gilles DELAITRE, juge chargé d'instruire l'affaire, le 07 Octobre 2025, que la société MAEVASION s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société HELVETIA ASSURANCES SA, celles-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chaque partie supportera ses frais de défense et que la société MAEVASION supportera les entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société MAEVASION de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société HELVETIA ASSURANCES SA, Donne acte à la société HELVETIA ASSURANCES SA de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie supportera ses frais de défense et que la société MAEVASION supportera les entiers dépens de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITR