Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2025F00527

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Havre
Date: 5 décembre 2025
Numéro: 2025F00527

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [L], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce), FIXE au mardi 20 janvier 2026 à 13 H 55, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de s

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.