Tribunal des activités économiques du Havre, 27 février 2026, n° 2024J00170

Sur ce point, la demanderesse considère qu'une donation-partage réalisée par les parents [RK] propriétaires de l'usufruit des parts sociales d'une autre société (MLS), sans rapport avec SNTI et avec un objet social distinct, à leurs enfants et ce, avant même la cession du fonds de commerce de la société SNTI, c'est-à-dire à une date où la société [N] [B] [Z] ne leur était même pas connue, constituerait « une volonté délibérée d'appauvrissement de la société SNTI ». Evidemment, elle ne propose pa […] res effectifs : Madame [J] [U] épouse [F], Madame [O] [K] [U] épouse [X], Monsieur [Y] [U] époux de Madame [M] et [G] [U] époux de Madame [S], Sur la demande des consorts [U] de condamner la société [N] [B] [Z] à payer à Monsieur [G] [U], Madame [J] [T], Monsieur [Y] [U], Madame [D] [X], Madame [C] [U], la somme de 5.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Les consorts [U] demandent des dommages et intérêts pour procédure abusive mais ne disent pas en quoi cette procédure est abusive. Le Tribunal a jugé supra que l'action de [N] est recevable mais mal fondée. Elle n'est pas pour autant abusive. Le Tribunal déboutera les consorts [U] de leur demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les consorts [U] ont dû engager des frais irrépétibles pour assurer leur défense mais ne les justifient pas. Le Tribunal condamnera la société [N] à payer à Monsieur [G] [U], Madame [J] [T], Monsieur [Y] [U], Madame [D] [X], Madame [C] [U], la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Constate la recevabilité de la demande de [N] [B] [Z], Constate que l'action mise en place par [N] [B] [Z] n'est pas frappée de nullité, Constate que l'action mise en place par [N] [B] [Z] n'est pas prescrite, Déboute la société [N] [B] [Z] de sa demande au Tribunal de constater la faute des dirigeants, [Q] [U], dirigeants de droit, [G] [U], dirigeant de fait et les membres de la familles [U] en leurs qualités d'actionnaires, associés et bénéficiaires effectifs : Madame [J] [U] épouse [F], Madame [O] [K] [U] épouse [X], Monsieur [Y] [U] époux de Madame [M] et [G] [U] époux de Madame [S], Déboute la société [N] [B] [Z] de sa demande de paie