Tribunal des activités économiques du Havre, 7 février 2025, n° 2025F00112

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible, * que la SARL RETOUT PATRICK se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SARL RETOUT PATRICK est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 429 900 335; Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SARL RETOUT PATRICK la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL RETOUT PATRICK, [Adresse 3], activité : TOUS TRAVAUX DE PEINTURE RAVALEMENT POSE DE PAPIERS PEINTS ET POSE DE TOILES MURALES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 429 900 335, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la prot