Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2025F00256

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] en qualité d'assistant enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce), FIXE au Mardi 15 juillet 2025 à 13h45, la date à laquelle le Juge-Enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dép