Tribunal des activités économiques du Havre, 8 août 2025, n° 2025F00256

SUR CE, Attendu que la SAS EK SERVICES ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible, * que la SAS EK SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS EK SERVICES la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Constate la non comparution de la SAS EK SERVICES ni personne pour elle, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS EK SERVICES, [Adresse 3], activité : Achat et vente de véhicules, locations de véhicules, conseil et intermédiaire dans la réalisation de documents et travaux administratifs et personnels, exploitation d'un centre d'examens du code de la route informatique et technique, toutes activités connexes et accessoires