Tribunal des activités économiques du Havre, 3 décembre 2025, n° 2025R00061

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société FBL produit au soutien de sa demande le grand livre auxiliaire, les échanges de courriels du 23/05/2023, les actes de séquestre, le courriel des douanes du 01 Juillet 2024, les différentes relances ainsi que la mise en demeure du 29 Avril 2025 signée le 01 Mai 2025 et restée sans suite laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] d'un montant de 5540 euros ; Attendu que l'obligation de la société MJ […] ; Sur les dépens Attendu que les dépens serons mis à la charge de la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] qui succombe et comprendront les émoluments du Commissaire de Justice prévus aux articles A444-31 et 32 du code de commerce s'il était nécessaire de procéder à l'exécution forcée ; PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, CONDAMNONS la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] à payer par provision à la société FBL la somme de 5.540 Euros en principal, CONDAMNONS la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] à payer par provision à la société FBL les pénalités de retard au taux BCE + 10 pts à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture impayée, CONDAMNONS la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] à payer par provision à la société FBL la somme de 400 Euros (10x40) à titre d'indemnnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] à payer à la société FBL la somme de 9,50 Euros HT par palette et par quinzaine indivisible ainsi que la somme de 16 Euros HT par mois, à compter du 24 septembre 2025 et jusqu'à libération de l'entrepôt, DISPOSITIF : ORDONNONS à la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] de prendre possession, ou faire prendre possession, des 9 palettes d'effets personnels et des 4 palettes de pneus dépotés du conteneur MSDU 520.616/5, dans les 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, ASSORTISSONS cette obligation d'une astreinte provisoire de 200 Euros par jour à charge de la société MJK TRANSIT IMPORT/[H], laquelle commencera à courir le 11ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et pour une durée ne pouvant excéder 20 jours, SE RESERVONS la liquidation de l'astreinte provisoire ainsi fixée, CONDAMNONS la société MJK TRANSIT IMPORT/[H] à payer à la société FBL la somme de 1 500 euros