Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mai 2025, n° 2025F00268

SUR CE, Attendu qu'il apparaît nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL SEBMA pour trois mois soit jusqu'au 27/08/2025 ; Attendu que pendant cette période, la SARL SEBMA devra régler ses dettes postérieures ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL SEBMA, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 817803067 pour trois mois soit jusqu'au 27/08/2025, RENVOIE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administ