Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025J00117

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : La SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 2] - [Adresse 3] Maître DEFFRENNES Francis - [Adresse 4]. DEFENDEURS : * Monsieur [X] [R] [C] [Adresse 5], DÉFEN […] d'instruire l'affaire ; Fixe au Lundi 12 Janvier 2026 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 7] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.