Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mars 2025, n° 2025F00276

SUR CE, Attendu que conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, le Tribunal homologuera ladite transaction dans toutes ses dispositions ; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [C] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DEMOLITION AMIANTE QUALITE et Monsieur [Y] [K] ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le protocole transactionnel, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre SELARL [C] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DEMOLITION AMIANTE QUALITE et Monsieur [Y] [K] en contrepartie de la renonciation à tous recours et suites judiciaires et le désistement de toute instance et action en relation avec les contentieux les opposants. HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel. LAISSE les dépens de la présente instance à la ch