Tribunal des activités économiques du Havre, 16 mai 2025, n° 2025F00350

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
16 mai 2025
Numéro
2025F00350

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FinX ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS FinX Adresse : [Adresse 1] - activité : les activités d'ingénierie de conception de recherche et développement de production et de commercialisation de produits dans les domaines de la motorisation de la propulsion et des transferts de fluide la vente et la distribution de tous produits recourant à des solutions techniques issues des domaines susvisés ainsi que de produits accessoires la fourniture de services accessoires le conseil aux entreprises, immatriculée au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.