Tribunal des activités économiques du Havre, 13 juin 2025, n° 2025F00450

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu que la société ne fait aucun chiffre d'affaires, qu'elle ne dispose pas de comptes annuels, que son fonds de commerce n'est pas assuré et qu'elle détient une dette de loyer ; Attendu qu'il ressort des éléments susvisés, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [C] CUISIGN ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS [C] CUISIGN Adresse : [Adresse 1] - activité : Conception, vente et pose de cuisines, salle de bains, placards et aménagements intérieurs ainsi que la fourniture des appareils électroménagers et tout matériel se rapportant à ces activités, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 951207836, Maintient Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire, Met fin à l