Tribunal des activités économiques du Havre, 23 janvier 2026, n° 2025F01310
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01310
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le défendeur comparaît ; Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ; Attendu que le défendeur accepte le désistement sollicité ; Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la comparution du défendeur, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte, CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité, LAISSE les dépens liquidés à la somme de 57,23 € en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.