Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2025F00673

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL JBVDA pour six mois soit jusqu'au 16/05/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis oral du juge commissaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL JBVDA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 828701599 pour six mois soit jusqu'au 16/05/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administr