Tribunal des activités économiques du Havre, 20 mars 2026, n° 2025F00795

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la confusion des patrimoines de la SARL RESTAURANT LE CELESTE, la SCI [R] et le bienfondé de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT LE CELESTE à la SCI [R] En premier lieu, Sur l'admission d'une créance de loyers impayés dans la déclaration de cessation des paiements effectuée par Madame [Z] [W] Le 16 juillet 2025, Madame [N] [P] [Z], épouse [W], associée et gérante, dans sa déclaration de cessation des paiements de la SARL LE RESTAUR […] leresse, à l'actionnariat commun. Le Tribunal retiendra ce troisième motif, déterminant, comme caractérisant assurément une relation financière anormale établie entre les deux sociétés. AINSI, Le Tribunal de céans jugera que cet ensemble de faits reflétant une situation particulièrement non sincère et confuse dont l'intentionnalité relève au fond d'un conflit majeur entre les associées, caractérisera une relation financière anormale entretenue entre les deux sociétés, via leur associées dirigeantes uniques et communes. En conséquence, le Tribunal jugera en droit et en faits, opposable la confusion des patrimoines de la SARL RESTAURANT LE CELESTE et de la SCI [P] [W]. ΕT Prononcera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT LE CELESTE à la SCI [R]. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de plein droit, elle sera prononcée. Sur les dépens Le Tribunal dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure. Sur les autres demandes Le Tribunal déboutera toutes autres et plus amples demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce, Reçoit Maître [G] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT LE CELESTE en sa demande, la déclare bien fondée, Rejette toutes autres et plus amples demandes, Prononce avec toutes conséquences de droit, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT LE CELESTE Adresse : [Adresse 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HA