Tribunal des activités économiques du Havre, 23 janvier 2026, n° 2025F00693

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à titre exceptionnel de la SAS HOTEL DE FRANCE pour deux mois soit jusqu'au 24/03/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS HOTEL DE FRANCE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 829619766 pour deux mois soit jusqu'au 24/03/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire