Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025F00788

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Monsieur [P] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [P] [F] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [P] [F] a cessé complètement son activité ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [P] [F] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [P] [F] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 3], activité : Vente de fruits et légumes, immatriculé au RCS de LE HAVRE sous le numéro 522116458, FIXE provisoirement au 26/03/2024 la date de cessation de