Tribunal des activités économiques du Havre, 20 février 2026, n° 2025F00813

SUR CE, Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de Monsieur [Y] [X] pour une durée de six mois soit jusqu'au 28/08/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de Monsieur [Y] [X], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro de SIREN 347 633 299 pour une durée de six mois soit jusqu'au 28/08/2026, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du