Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2025F00895

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que la SAS DR MO76 a pour dirigeant Monsieur [T] [V] ; Attendu que le défendeur ne comparaît pas ; Attendu que la SAS DR MO76 fait état de la carence du débiteur d'avoir omis de déclarer dans le délai de 45 jours l'état de cessation des paiements ; Attendu qu'il ressort de la procédure que les dettes des créanciers sont dues depuis bien au-delà des 45 jours ; Attendu que la société ne détient aucun actif pour faire face au passif ; Attendu que le dirigeant n'a pas coopéré avec les organes de la procédure et n'a pas transmis les éléments sollicités ; Attendu que le dirigeant n'a pas justifié d'une comptabilité ; Attendu que cette absence de transmission des éléments a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [T] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 15 ans années avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [T] [V] PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [T] [V] né le 18/04/1969 à TOULOUSE (France), demeurant [Adresse 2] dont le siège social de la SAS DR MO76 est situé [Adresse 3] inscrit au Registre du commerce