Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2025F01005

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025F01005

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 03/04/2026; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 03/04/2026, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.