Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F01220
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01220
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Madame la Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], Comptable de la Direction Générales des Finances Publiques est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS ADVANCE NEGOCE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ADVANCE NEGOCE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ADVANCE NEGOCE une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ADVANCE NEGOCE, adresse : [Adresse 2], activité : Le courtage l'achat et le négoce de pneumatiques pour véhicules légers véhicules utilitaires 4 X 4 et camions la participation l'achat de titres de parts sociales de sociétés, immatriculée au R
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.