Tribunal des activités économiques du Havre, 16 janvier 2026, n° 2025F01309

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SAMVEL ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS SAMVEL Adresse : [Adresse 1] 76600 [Adresse 2] - activité Alimentation générale, prestations de services diverses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 900 153 164, Maintient Madame [Y] [G], Juge Commissaire, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [C] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qual