Tribunal des activités économiques du Havre, 30 janvier 2026, n° 2024F00875

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivant du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 624-14 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 313-10 et R 313-3 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles R 521-1 et suivants du Code de Commerce Vu la jurisprudence y afférant, Attendu que l'article L 624-10 du Code de commerce dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le c […] client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. » Attendu que la société FCE BANK PLC n'a pas respecté les formalités de publicité du contrat de crédit-bail et n'administre pas la preuve de la connaissance de ses droits sur le véhicule litigieux par les autres créanciers ou ayants cause à titre onéreux de la société [U] [C] ; Attendu que la société FCE BANK PLC reconnaît qu'elle ne dispose pas d'un contrat de crédit-bail publié ; Le tribunal déclarera la société FCE BANK PLC mal fondée en sa demande ; En conséquence, le tribunal déboutera la société FCE BANK PLC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société FCE BANK PLC succombe, le tribunal la condamnera au paiement d'une indemnité de 1000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que la société FCE BANK PLC succombe, elle supportera la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivant du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 624-14 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 313-10 et R 313-3 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles R 521-1 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence y afférant, Le Tribunal de des activités économiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE la société FCE BANK PLC mal fondée en sa demande, DEBOUTE la société FCE BANK PLC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes, CONDAMNE la soci