Tribunal des activités économiques du Havre, 25 avril 2025, n° 2025J00038
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025J00038
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la confirmation des condamnations de l'ordonnance d'injonction de payer Attendu que lors de l'audience du 18 Avril 2025, la société PNF n'a pas comparu ; qu'ainsi le Tribunal constatera la caducité de l'opposition formée par le défendeur et statuera au fond sur les éléments transmis par le créancier en confirmant les condamnations prononcées dans l'ordonnance d'injonction de payer 2025IP00038 rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 29/01/2025 à l'encontre de la société PNF, au bénéfice de la société FORVIS MAZARS à savoir : * La somme de 2 448 euros en principal avec intérêts de droit à compter du 06/12/2024, * La somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * La somme de 61,69 euros au titre des frais de signification de la sommation de payer, * La somme de 51,60 euros pour frais de requête, * La somme de 31,80 euros pour frais de greffe. Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société PNF qui succombe et comprendront le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties seront considérées inopérantes ou mal fondées, pour être rejetées ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'absence de la société PNF, opposant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre, en date du 29/01/2025, Constate la caducité de l'opposition formée par la société PNF, Substitue à ladite ordonnance le jugement suivant : Confirme les condamnations prononcées dans l'ordonnance d'injonction de payer 2025IP00038 en date du 29/01/2025, à savoir paiement par la société PNF, au profit de la société FORVIS MAZARS de : * La somme de 2 448 euros en principal avec intérêts de droit à compter du 06/12/2024, * La somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, *
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.