Tribunal des activités économiques du Havre, 8 août 2025, n° 2025J00065
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 8 août 2025
- Numéro
- 2025J00065
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la confirmation des condamnations de l'ordonnance d'injonction de payer Attendu que lors de l'audience du 04 Juillet 2025, la société AUGUSTINE n'a pas comparu ; qu'ainsi le Tribunal constatera la caducité de l'opposition formée par le défendeur et statuera au fond sur les éléments transmis par le créancier en confirmant les condamnations prononcées dans l'ordonnance d'injonction de payer 2025IP00154 rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 21/03/2025 à l'encontre de la société AUGUSTINE, au bénéfice de la société HEUZE à savoir: * La somme de 1 068,80 euros en principal avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 04/03/2025, * La somme de 38,27 euros au titre des intérêts calculés jusqu'au 03/03/2025, * La somme de 160,32 euros au titre de la clause pénale, * La somme de 31,80 euros au titre des frais de greffe. Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société AUGUSTINE qui succombe et comprendront le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties seront considérées inopérantes ou mal fondées, pour être rejetées ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'absence de la société AUGUSTINE, opposant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre, en date du 21/03/2025, Constate la caducité de l'opposition formée par la société AUGUSTINE, Substitue à ladite ordonnance le jugement suivant : Confirme les condamnations prononcées dans l'ordonnance d'injonction de payer 2025IP00154 en date du 21/03/2025, à savoir paiement par la société AUGUSTINE, au profit de la société HEUZE de : * La somme de 1 068,80 euros en principal avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 04/03/2025, * La somme de 38,27 euros au titre des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.