Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2024J00170

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la réouverture des débats Attendu que la présente affaire a été plaidée en collégiale le 08 Septembre 2025 et mise en délibérée ; Attendu que dans ses conclusions n°3, la société MUEHLHAN INDUSTRIES écrit le dispositif suivant : « PAR CES MOTIFS Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 223-42 du code de commerce Vu l'article 241-3 du code de commerce Vu l'article L631-7 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil Vu la loi du 31 décembre 1971 Vu l'ordonnance du […] ner solidairement [S] [T] et ses enfants : Madame [Y] [T] épouse [H], Madame [L] [T] épouse [X], Monsieur [D] [T] époux de Madame [K] et [E] [T] époux de Madame [P] à payer la somme de 20.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu que ce dispositif demande une condamnation solidaire de [S] [T] et ses enfants, mais hormis pour les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ne précise pas « à quoi » le Tribunal doit condamner les consorts [T] ; Attendu qu'en l'état, la demande de MUEHLHAN INDUSTRIE France est inapplicable ; Quand bien même la procédure soit orale pour le tribunal des activités économiques, il n'a pas été relevé dans les notes prises par le Greffe, de façon certaine et inéquivoque, la mention de la qualité de la condamnation ; Attendu que la qualification de la condamnation est indispensable au Tribunal pour juger de cette affaire tout autant que pour faire appliquer le jugement par les autorités judiciaires compétentes ; En conséquence, le Tribunal ordonne la réouverture des débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Prononce la réouverture des débats, Invite les parties à se présenter à l'audience collégiale du 08 Décembre 2025 à 14h30, Réserve les dépens à la somme de 91,62 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.