Tribunal des activités économiques du Havre, 7 novembre 2025, n° 2025J00067

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de recevabilité La demande de la société_PROXI BOISSONS NORMANDIE est considérée recevable. Sur la résiliation des contrats Attendu que la société H.H.S n'a pas rempli ces engagements de contrats : * Mise à disposition en date du 21 février 2024 d'un bac à marc, * Mise à disposition en date du 22 mai 2024 de 2 machines à café référencées X-10 n°23351-0015 et X10 n° 23351-0007, * Mise en place en date du 30 mai 2024 d'un contrat de cautionnement à hauteur de 50% […] 'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société PROXI BOISSONS NORMANDIE a dû engager des frais, le tribunal condamnera la société H.H.S à lui payer la somme de 2000 euros aux titres de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les moyens et pièces versées aux débats, Le Tribunal des Activités Economiques du Havre, Constate que la société HHS a manqué à ses obligations contractuelles envers la société PROXI BOISSONS NORMANDIE, Constate la résolution des conventions de mise-à disposition des 21 février et 22 mai-2024ainsi que du contrat de location du 30 mai 2024 de ce chef, Subsidiairement, prononce la résiliation judiciaire des conventions de mise à disposition des 21 février et 22 mai 2024 ainsi que du contrat de location du 30 mai 2024, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de cautionnement du 30 mai 2024, DISPOSITIF : En conséquence : Condamne la société H.H.S à verser à la société PROXI BOISSONS NORMANDIE la somme de 210 euros à titre de restitution en valeur du matériel mis à disposition par convention conclue le 21 février 2024, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de 1% du prix du matériel par jour de retard à compter du 10 avril 2025, Condamne la société H.H.S à verser à la société PROXI BOISSONS NORMANDIE la somme de 2.640 euros à titre de restitution en valeur du matériel mis à disposition par convention conclue le 22 mai 2024, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de 1% du prix du matériel par jour de retard à compter du 10 avril 2025 ; Condamne la société H.H.S à verser à la