Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025J00074
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025J00074
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que SAS LUCREA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SAS LUCREA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SAS LUCREA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LUCREA, adresse : [Adresse 3], activité : En France et dans tous pays : toutes opérations financières commerciales industrielles immobilières et mobilières de nature à favoriser le développement du patrimoine social le tout directement ou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.