Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025J00128
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00128
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les affaires présentent entre elles un lien tel, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes, Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Alban MALYQUEVIQUE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00128 - 2025J00130 - 2025J00137 - 2025J00141, Fixe au Lundi 16 Mars 2026 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 12] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier se
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.