Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2025J00134

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025J00134

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Jean-Jacques PAILLARD en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140, Fixe au Mardi 13 Janvier 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré op
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.