Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2025J00134
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00134
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Jean-Jacques PAILLARD en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140, Fixe au Mardi 13 Janvier 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré op
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01247
- Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01047
- Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01249
- Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01248
- Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F01246
- Tribunal des activités économiques du Havre, 12 décembre 2025, n° 2025F00791
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.