Tribunal des activités économiques du Havre, 26 février 2025, n° 2025R00001

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le désistement Attendu que lors de l'audience, la société EVOLUTRANS SOLUTIONS, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS ; celle-ci l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera pris acte ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Prenons acte du désistement d'instance de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS, celle-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice DELATTRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice DELATTRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.