Tribunal des activités économiques du Havre, 2 avril 2025, n° 2025R00004

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le Tribunal observe qu'il n'existe aucune contestation dans l'obligation de céder les parts de WE.5 INVESTISSEMENT suite à l'application stricte du pacte d'associés du 7 juillet 2021 consécutivement à la fin du contrat de travail de M.[Y] [X] le 12 mars 2024. (Article 1 du pacte). Le Tribunal observe qu'il n'existe aucune contestation dans l'application stricte du mode de calcul des parts sociales détenues par M.[X] détaillé dans l'article 1er 5ème du pacte d'associé : "Ac […] Greffier de ce Tribunal, Disons que l'expert, dès lors qu'il estime que le coût prévisible de son intervention dépassera le montant de la consignation ordonnée dans la présente décision, devra établir immédiatement après la première réunion d'expertise une évaluation détaillée du coût prévisionnel des opérations, Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise, Disons que si pendant le déroulement de l'expertise, il s'avérait nécessaire de prévoir des investigations supplémentaires entraînant un dépassement du coût prévisionnel, la même procédure devra être appliquée, c'est à dire communication aux parties et demande de consignation complémentaire, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de la part de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, statuant sur requête de l'une des parties ou même d'office, Nommons Monsieur [R] [G], Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge- Contrôleur de la mesure d'expertise, DISPOSITIF : Constatons l'engagement des demanderesses au lieu et place de la SCI BEMOGA et en conséquence les condamnons à payer à WE.5 INVESTISSMENT soit pour [H] [J] 8.333,34 euros et MS INVEST 16.666,66 euros au titre des comptes courants détenus par WE.5 INVESTISSEMENT au sein de la SCI BEMOGA, Déboutons les parties de leurs plus amples demandes, Condamnons solidairement [H] [J] et MS INVEST aux dépens et à payer à WE.5 INVESTISSEMENT la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Réservons les dépens à la somme de 64,09 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe e