Tribunal des activités économiques du Havre, 19 novembre 2025, n° 2025R00041
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00041
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025R00041 et 2025R00060 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la poursuite de la procédure Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience des référés le 12 Novembre 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Mercredi 03 Décembre à 09h00 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00041 et 2025R00060, Fixons à l'audience des référés du Mercredi 03 Décembre 2025 à 09h00 , la date de renvoi de la présente affaire, Réservons les dépens à la somme de 70,98 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.