Tribunal des activités économiques du Havre, 1 octobre 2025, n° 2025R00042

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la condamnations au titre des factures impayées Attendu que la société BLE DELICE HAVRAIS a, depuis le mois de Septembre 2024, suspendu les paiements dus à l'égard de la société DISTRIPATES NORD et précisément ceux des factures impayées s'élevant à un montant total de 13.957,42 €. Attendu que les produits correspondants aux factures impayées ont pourtant été livrés par la société DISTRIPATES NORD à la société BLE DELICE HAVRAIS, conformément aux bons de livraison, et ce depuis le mois de septembre 2024 ; Attendu que la société BLE DELICE HAVRAIS n'a jamais contesté être débitrice de ces sommes ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée; qu'il y sera fait droit à hauteur de 13 957,42 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date d'envoi de la mise en demeure ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10II et D441-5 du Code de Commerce; Que le juge des référés fixera le montant de cette indemnité à la somme de 440 euros, au titre de onze factures ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DISTRIPATES NORD les frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ; que l'indemnité allouée sur ce chef de demande sera fixée à la somme de 2 000 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société BLE DELICE HAVRAIS qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront, Condamnons à titre provisoire, la société BLE DELICE HAVRAIS à payer à la société DISTRIPATES NORD, la somme de 13.957,42 € TTC, correspondant à la somme du total des factures impayées, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date d'envoi de la mise en demeure, Condamnons à titre provisoire, la société BLE DELICE HAVRAIS à payer à la société DISTRIPATES NORD, la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamnons la société BLE DELICE HAVRAIS à payer à la société DISTRIPATES NORD la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code d