Tribunal des activités économiques du Havre, 24 septembre 2025, n° 2025R00047

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que Monsieur [G] [A] produit au soutien de sa demande l'acte de cession du fonds de commerce, l'inventaire contradictoire du stock de marchandises ainsi que la facture du stock de celles-ci ; Attendu que le prix d'achat du fonds de commerce de 90 000 euros a été réglé comptant au jour de la signature de l'acte de cession, ; Attendu que Monsieur [E] [C], en sa qualité de Président représentant légal de la société EDEN MARCHE FRAIS, s'était engagé à […] eurées impayées sans la moindre explication ni justification ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 17 949,27 euros ; Sur la résistance abusive et dilatoire Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus ; Attendu que le juge des référés dira que les éléments factuels du dossier ne permettent pas d'allouer une indemnité à Monsieur [G] [A] et le déboutera sur ce chef de demande ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [A] les frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, le montant de l'indemnité allouée sur ce chef de demande sera fixée à la somme de 1200 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société EDEN MARCHE FRAIS qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la société EDEN MARCHE FRAIS à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [A] la somme en principal de 17 949,27 euros, Déboutons Monsieur [G] [A] de sa demande au titre de la résistance abusive et dilatoire, Condamnons la société EDEN MARCHE FRAIS à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [A] une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamnons la société EDEN MARCHE FRAIS aux dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros. Ains